Document juridique — Version 2.2 du 26 septembre 2026

CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE

Africa Post · Logistique & Fret Aérien Professionnel
SIRET 92532380000019
8 rue Jean d'Ormesson, 45400 Fleury-les-Aubrais
contact@africapost.fr
+33 7 66 33 28 46
@africapostofficiel

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'intégralité des relations commerciales et contractuelles entre Ange GADOU REKOULA, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Africa Post (SIRET 92532380000019, ci-après « Africa Post ») et tout client, partenaire ou utilisateur ayant recours à ses services de fret aérien, transport routier, marketplace partenaire et régie publicitaire aérienne.

Toute passation de commande, utilisation du service ou acceptation d'un devis implique l'acceptation des présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de la commande.

Mise à jour du 12 octobre 2026. Ajout de l'article 4.4 (remise du colis par consigne automatique ou par envoi au siège) et de l'article 11.1 (garde de 15 jours à destination, dernier avis, destruction d'un colis jamais retiré), précision de l'article 5.4 (annulation d'un enlèvement à domicile), de l'article 12 (stockage des achats en ligne reçus au siège) et de l'article 16 (option livraison non remboursée en cas de retrait à l'agence). Conformément à l'article 21, cette mise à jour s'applique à compter du 27 octobre 2026. Paliers de poids (article 5, Congo, Gabon, Côte d'Ivoire) : de 51 à 99 kg, 12 € par kilo au lieu d'un dégressif sur devis ; à partir de 100 kg, 10 € par kilo au lieu d'un devis fret aérien. Plus favorables au Client, ces paliers s'appliquent dès le 12 octobre 2026.

Mise à jour du 8 octobre 2026. Ajout de l'article 5.1 quater : le Client choisit entre la formule « Tout compris » (inchangée) et la formule « Transport seul », où il ne paie que le transport et dédouane lui-même son colis à l'arrivée. L'article 14 est précisé en conséquence. Aucun tarif n'est modifié. Cette mise à jour s'applique à compter du 9 octobre 2026.

Mise à jour du 6 octobre 2026. Le tarif « autres destinations » est retiré des articles 5 et 14 : Africa Post ne dessert que le Congo-Brazzaville, la Côte d'Ivoire, le Gabon et le Sénégal. Aucun autre tarif n'est modifié.

Version 2.2 du 26 septembre 2026. Elle modifie les articles 5.1 ter et 14 (Sénégal : frais de dédouanement du transitaire de Dakar refacturés à l'identique), l'article 12 (frais de stockage au-delà de 15 jours : 5 € par jour) et la liste des agences ; conformément à l'article 21, ces modifications s'appliquent aux commandes passées à compter du 11 octobre 2026. Pour le reste :

Version 2.0 du 14 septembre 2026. Elle remplace la version 1.0 d'avril 2026. Conformément à l'article 21, elle s'applique aux commandes passées à compter du 29 septembre 2026, à l'issue du préavis de 15 jours ; les commandes passées avant cette date restent régies par la version 1.0, communiquée sur simple demande à contact@africapost.fr.

Les stipulations de cette version qui reprennent une règle impérative — plafond de responsabilité et délais de protestation de la Convention de Montréal, dispositions du Code de la consommation — ne dépendent pas de ce préavis : la loi les applique d'office, à toutes les commandes.

Ces CGV sont rédigées en conformité avec le Code de commerce, le Code de la consommation, la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, le Règlement UE 2016/679 (RGPD), la Convention de Montréal relative au transport aérien international, et les réglementations IATA/OACI applicables.

Article 1 — Identification de l'opérateur

ChampInformation
Nom commercialAfrica Post
Forme juridiqueEntreprise individuelle — entrepreneur individuel (EI)
Entrepreneur individuelAnge GADOU REKOULA EI
SIRET92532380000019
RCSRCS Orléans 925 323 800
Siège social8 rue Jean d'Ormesson, 45400 Fleury-les-Aubrais, France
Agences FranceFleury-les-Aubrais (siège), Meaux
Agences AfriqueLibreville (Gabon), Pointe-Noire (Congo, ouverte le 1er septembre 2026), Dakar (Sénégal, ouverte le 1er septembre 2026). Abidjan (Côte d'Ivoire) : agence Abidjan — Yopougon.
E-mailcontact@africapost.fr
Téléphone / WhatsApp+33 7 66 33 28 46
Instagram@africapostofficiel
Site webafricapost.fr

Article 2 — Définitions

Article 3 — Description des services

3.1 Fret aérien professionnel

Africa Post assure le transport de marchandises par voie aérienne depuis la France (aéroport CDG) vers toutes les destinations africaines desservies, par groupage bi-mensuel.

Destination / FormuleTarif TTC
Congo — dédouanement effectué par Africa Post15 € / kg — min. 2 kg
De 51 à 99 kg : 12 € / kg ; à partir de 100 kg : 10 € / kg (paliers de poids, depuis le 12 octobre 2026).
Gabon — dédouanement effectué par Africa Post16 € / kg — min. 2 kg
De 51 à 99 kg : 12 € / kg ; à partir de 100 kg : 10 € / kg (paliers de poids, depuis le 12 octobre 2026).
Côte d'Ivoire — dédouanement effectué par Africa Post16 € / kg — min. 2 kg
De 51 à 99 kg : 12 € / kg ; à partir de 100 kg : 10 € / kg (paliers de poids, depuis le 12 octobre 2026).
Sénégal — dédouanement effectué par Africa Post16 € / kg — min. 2 kg
Ouvert le 1er septembre 2026. Tarif dégressif : 15,50 €/kg de 50 à 99 kg, sur devis. À partir de 100 kg : grille fret aérien.
Autres destinationsPas encore desservies : Africa Post ne dessert que les quatre pays ci-dessus.
Fréquence des départsBi-mensuel depuis CDG : 1ᵉʳ et 3ᵉ mardi du mois, pour toutes les destinations
Poids par envoiMin. 2 kg facturés (Congo, Gabon, Côte d'Ivoire, Sénégal) : un envoi de moins de 2 kg est facturé 2 kg. Express : min. 5 kg, max. 25 kg par colis.
Délai indicatif de livraison4 à 6 jours ouvrés selon destination

3.2 Transport routier France

Services de transport terrestre pour collecte, livraison en agence et distribution locale. Tarifs communiqués sur devis.

3.3 Marketplace partenaires — Commission 5%

3.4 Régie publicitaire aérienne

Article 4 — Conditions de commande et d'acceptation

4.1 Canaux de commande

4.2 Confirmation de commande

Aucune commande n'est considérée comme ferme avant la remise physique de la marchandise en agence Africa Post, la pesée officielle par un agent, et la délivrance d'un bon de prise en charge signé.

4.3 Horaires d'agence

Les agences Africa Post reçoivent du lundi au vendredi. Elles sont fermées le samedi et le dimanche.

Tout dépôt se fait uniquement sur rendez-vous, pris au préalable depuis le site ou l'application. Aucun dépôt n'est accepté sans rendez-vous, y compris pendant les horaires d'ouverture : le créneau réserve le temps d'inspection, de pesée et de mesure que l'article 5.4 impose à chaque colis.

4.4 Remise du colis par consigne automatique ou par envoi au siège

Article issu de la mise à jour du 12 octobre 2026, applicable à compter du 27 octobre 2026. Le dépôt en consigne n'est proposé que lorsqu'il apparaît sur le site lors de la réservation.

Consigne automatique. Le Client peut remettre son colis dans une consigne automatique du réseau partenaire indiqué lors de la réservation. Les frais de consigne couvrent l'acheminement de la consigne jusqu'au siège d'Africa Post ; ils sont affichés avant paiement, payés d'avance par carte et restent toujours à la charge du Client. Le colis doit respecter le poids et les dimensions maximum affichés lors de la réservation.

Clause d'ouverture. Le colis voyage fermé jusqu'au siège. À sa réception, Africa Post l'ouvre, en contrôle le contenu, le pèse et le referme. Le Client accepte expressément cette ouverture en cochant la case prévue avant de payer.

Refus au contrôle. Un colis contenant une marchandise interdite au transport aérien (article 7) ou un contenu différent de la déclaration n'est pas expédié. Les frais de consigne ne sont pas remboursés ; le retour du colis est à la charge du Client, qui peut aussi le récupérer au siège sur rendez-vous.

Le transport vers la destination est facturé après la pesée au siège, au tarif en vigueur, comme pour un dépôt en agence. Le stockage d'un colis non payé suit l'article 12, à compter de sa réception au siège.

Envoi au siège par La Poste ou un transporteur. Le Client peut expédier lui-même son colis au siège d'Africa Post par le transporteur de son choix. Cet acheminement est à ses frais et sous sa responsabilité jusqu'à la réception au siège ; Africa Post répond du colis à compter de cette réception. Le colis est ensuite ouvert, contrôlé et pesé dans les conditions ci-dessus.

Article 5 — Tarification et paiement

5.1 Moment du paiement

Le paiement intervient après la pesée et la mesure du colis en agence Africa Post, sur la base du poids facturé constaté par un agent (voir 5.1 bis). Le tarif définitif (kilogrammes × tarif unitaire applicable selon destination) est communiqué au Client avant règlement.

5.1 bis — Détermination du poids facturé

Le poids facturé est le poids réel de la marchandise emballée, constaté sur balance professionnelle en agence. Un supplément volume peut s'y ajouter lorsque le colis est nettement plus encombrant que lourd, selon le standard du fret aérien :

Poids volumétrique (kg) = (Longueur × Largeur × Hauteur, en centimètres) ÷ 6000

Le poids volumétrique est arrondi au demi-kilogramme supérieur. Le supplément volume s'applique cumulativement aux trois conditions suivantes : le colis pèse au moins 10 kg réels ; son poids volumétrique excède son poids réel de plus de 20 % ; l'écart entre poids volumétrique et poids réel est alors facturé 3,75 € par kilogramme. Ce supplément est en tout état de cause plafonné à 10 % du montant du transport. Cette règle tient compte de la place occupée en soute par les colis volumineux mais légers. Le poids facturé définitif est celui constaté et mesuré en agence lors de l'inspection ; toute estimation fournie en ligne avant dépôt n'a qu'une valeur indicative.

5.1 ter — Niveaux de service (Standard et Express)

Africa Post propose deux niveaux de service :

Tout colis expédié en Express doit être remis en agence au plus tard 48 heures avant la date de départ, à 12 h 00. Les agences étant fermées le samedi et le dimanche, cette limite recule au vendredi 12 h 00 lorsque le délai de 48 heures tombe un week-end. En pratique : départ du dimanche et départ du lundi, dépôt au plus tard le vendredi 12 h 00 ; départ du vendredi, dépôt au plus tard le mercredi 12 h 00. Un colis remis après cette limite est reporté sur le départ express suivant, sans que ce report ouvre droit à indemnité.

Dans les deux cas, le poids facturé suit l'article 5.1 bis (poids réel, plus le supplément volume s'il y a lieu). Les délais annoncés (4 à 6 jours ouvrés en Standard, 3 à 4 jours ouvrés en Express) sont indicatifs et non garantis : ils dépendent des rotations aériennes, du dédouanement et de circonstances indépendantes de la volonté d'Africa Post. L'Express ne modifie pas la durée du vol lui-même, mais supprime l'attente du prochain départ groupé. Vers toute destination autre que le Congo-Brazzaville et le Gabon, seul le service Standard est proposé : aucun départ express n'y est assuré.

5.1 quater — Deux formules au choix : « Tout compris » ou « Transport seul »

Le présent article, issu de la mise à jour du 8 octobre 2026, s'applique à compter du 9 octobre 2026. Pour chaque envoi en service Standard, le Client choisit, au moment de sa simulation puis de son rendez-vous, l'une des deux formules suivantes. Le choix est explicite : aucune formule n'est retenue d'office.

Formule « Transport seul » — fin de la prestation et de la responsabilité d'Africa Post. La prestation d'Africa Post se limite au transport. Elle prend fin, avec la responsabilité d'Africa Post, à l'arrivée du colis à l'aéroport de destination. À compter de ce moment, sont à la charge exclusive du destinataire : les formalités de dédouanement, les droits, les taxes, les frais de magasinage et d'entreposage sous douane, les éventuels frais de transitaire, et le retrait du colis auprès de la douane ou de l'aéroport. Africa Post n'est pas responsable d'une retenue, d'une saisie, d'une confiscation ou d'une destruction décidée par l'administration douanière, ni du retard ou des frais qui en résultent.

Africa Post communique au Client, à l'arrivée du colis, les informations dont elle dispose pour permettre son retrait (référence de l'envoi et du document de transport aérien). Pour le reste, les présentes CGV s'appliquent à la formule « Transport seul » comme à la formule « Tout compris » : obligations du Client et exactitude de la déclaration de contenu et de valeur (articles 8 et 14), marchandises interdites (article 7), paiement (article 5), limitation de responsabilité pendant le transport (article 13), réclamations (article 17). Les règles impératives rappelées à l'article 13 — Convention de Montréal pour le transport aérien, Code de la consommation — s'appliquent dans tous les cas.

5.2 Modalités de paiement acceptées

Le règlement intervient après la pesée du colis, sur la base du poids facturé constaté (article 5.1 bis), et jamais à la commande. Aucun acompte n'est demandé. Le Client choisit librement son moyen de paiement parmi ceux énumérés ci-après, en agence, à distance ou en ligne.

Prévention de la fraude. Africa Post n'adresse au Client un lien de paiement qu'après la pesée de son colis, et ce lien renvoie exclusivement à l'espace client d'africapost.fr ou à une page de paiement hébergée par Stripe. Aucun paiement n'est jamais réclamé avant le dépôt de la marchandise : un message exigeant un règlement à la commande, un acompte, des frais de réservation ou de déblocage n'émane pas d'Africa Post et doit être signalé au 07 66 33 28 46.

Les moyens de paiement acceptés sont, limitativement :

Le règlement au terminal de paiement et le règlement en espèces sont acquis immédiatement : le colis peut être expédié le jour même. Le règlement par Wero est acquis dès que la réception des fonds est constatée sur le compte d'Africa Post. Le règlement par chèque, virement, Western Union, Ria ou MoneyGram n'est réputé effectué qu'à l'encaissement effectif des fonds : le colis part à compter de cette date, soit un délai usuel de deux à trois jours ouvrés qui s'ajoute aux délais de l'article 5.1 ter.

Aucune marchandise ne sera prise en charge, transportée ou livrée avant réception du paiement intégral. Aucun acompte n'est demandé au Client, à aucun moment. Africa Post ne consent aucun crédit ou délai de paiement sans accord écrit préalable du dirigeant.

5.3 Devise et conversion

La devise officielle de facturation est l'euro (EUR). Pour les destinataires résidant en zone FCFA (Afrique centrale XAF ou Afrique de l'Ouest XOF), le montant équivalent est communiqué à titre informatif sur la base du taux fixe officiel 1 EUR = 655,957 FCFA (parité fixe garantie par le Trésor français). Le règlement reste effectué en EUR par l'expéditeur.

5.4 Service d'enlèvement à domicile

Service optionnel : il n'est facturé que si vous le demandez. Aucun frais n'est appliqué à un envoi du seul fait de la région d'où il part.

Africa Post propose un service optionnel d'enlèvement à domicile, assuré à ce jour en région Centre-Val de Loire, dans un rayon de 30 km autour du siège. Tarif : 20 € de forfait + 5 € par kilomètre calculé depuis le siège Africa Post (8 Rue Jean d'Ormesson, 45400 Fleury-les-Aubrais), distance aller mesurée par itinéraire routier optimal. Ce service comprend la collecte, le transport jusqu'à l'agence, la pesée et l'inspection. Il s'ajoute au tarif de fret facturé après pesée.

Annulation (mise à jour du 12 octobre 2026, applicable à compter du 27 octobre 2026) : l'enlèvement s'annule sans frais jusqu'à 48 heures avant le jour prévu, depuis l'espace client ou par email. Au-delà, le prix de l'enlèvement reste dû.

5.5 Reçu et facturation

Un reçu de dépôt est systématiquement remis au Client lors de la prise en charge. Une facture peut être émise sur demande pour les clients professionnels.

Article 6 — Contrôle et inspection des marchandises

Africa Post procède à une inspection systématique de toute marchandise confiée, réalisée par un agent avant toute prise en charge officielle. Le Client autorise expressément Africa Post à :

Cette inspection est un contrôle interne de sécurité privé. Elle ne constitue pas une inspection douanière officielle et ne dégage pas le Client de sa responsabilité quant à la conformité légale du contenu.

Article 7 — Marchandises interdites

Sont formellement interdits de transport via Africa Post, sans exception ni dérogation :

Tout envoi contenant un produit interdit est immédiatement bloqué et, lorsque la loi l'exige, signalé aux autorités compétentes. Le prix du transport non exécuté est restitué au Client, déduction faite des seuls frais réellement engagés par Africa Post du fait de cet envoi (inspection, stockage, retour, destruction ou mise en conformité imposées par une autorité), sur justificatifs communiqués au Client. La marchandise saisie ou retenue par une autorité ne peut être restituée par Africa Post. Le Client répond, dans les conditions du droit commun, des conséquences civiles et pénales de son envoi.

Article 8 — Obligations du client

Article 9 — Obligations d'Africa Post

Article 10 — Délais de transport

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une obligation de résultat. Sous réserve des règles impératives applicables au retard, notamment l'article 19 de la Convention de Montréal, Africa Post ne peut être tenu responsable des retards résultant de :

Délai indicatif standard : 4 à 6 jours ouvrés après confirmation de l'expédition depuis CDG. Un délai supplémentaire est à anticiper pour les destinations nécessitant un acheminement terrestre depuis le point relais.

Article 11 — Réseau de points relais Afrique

PaysVille / Point relaisStatut
GabonLibrevilleAgence Africa Post — opérationnelle
CongoPointe-NoireAgence Africa Post — opérationnelle
SénégalDakarAgence Africa Post — ouverte le 1er septembre 2026
Côte d'IvoireAbidjan — YopougonAgence Africa Post

Le réseau est amené à s'étendre. Les nouvelles destinations seront annoncées sur @africapostofficiel et par e-mail.

Les points relais Afrique opèrent exclusivement sous les présentes CGV Africa Post. Ils sont distincts du réseau ColisVoyage.

11.1 Garde et retrait à destination

Issu de la mise à jour du 12 octobre 2026, applicable à compter du 27 octobre 2026.

Article 12 — Stockage et entreposage

Article 13 — Limitation de responsabilité

13.1 Africa Post n'est pas assureur

Africa Post intervient en qualité de commissionnaire de transport. Elle n'exerce pas l'activité d'assurance et ne propose aucun contrat d'assurance, ni inclus ni optionnel. Aucune « couverture », « garantie de valeur » ou « indemnisation forfaitaire » n'est vendue avec l'envoi.

Le Client qui souhaite garantir la valeur de sa marchandise souscrit une assurance auprès de son propre assureur, ou d'un assureur de son choix. Africa Post fournit sur demande les éléments de preuve en sa possession : photo horodatée du dépôt, poids constaté, référence de scellement et journal de suivi.

13.2 Plafond de responsabilité du transporteur

La responsabilité d'Africa Post au titre du transport aérien est engagée et plafonnée de plein droit, sans souscription ni option, par la Convention de Montréal du 28 mai 1999 :

13.3 Exclusions

Dans les limites permises par la Convention de Montréal (articles 18 et 20) et par le Code de la consommation, sont exclus de toute indemnisation : les produits interdits (art. 7), le dommage résultant de la fausse déclaration ou de la sous-déclaration de valeur, des décisions des autorités douanières ou judiciaires ou de l'emballage insuffisant réalisé par le Client, ainsi que les dommages indirects, qui ne sont pas réparables (article 1231-4 du Code civil).

Africa Post n'est pas responsable des pertes, dommages ou retards dus exclusivement à un acte de l'autorité publique (notamment douanière), à un fait de guerre ou à un événement de force majeure. Pour le retard, Africa Post est exonérée lorsqu'elle prouve que ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures raisonnables pour éviter le dommage, ou qu'il leur était impossible de les prendre (article 19 de la Convention de Montréal).

13.4 En dehors du transport aérien

Le plafond de l'article 13.2 ne vaut que pour la période du transport aérien au sens de la Convention. Pour une perte ou un dommage survenu en dehors de cette période — notamment dans les locaux d'une agence Africa Post, avant la remise à l'aéroport ou après le retrait à destination — la responsabilité d'Africa Post est régie par le droit commun :

Article 14 — Douane et réglementation

Le Client est seul responsable de la conformité douanière de ses envois. Africa Post ne peut être tenu responsable des saisies, confiscations, amendes, retards douaniers ou frais de retour.

Formule « Tout compris » — Congo (15 €/kg), Gabon, Côte d'Ivoire et Sénégal (16 €/kg) : le tarif au kilo couvre le transport jusqu'à l'agence de destination, où le destinataire retire le colis ; la livraison à domicile est une option facturée en sus. Africa Post effectue le dédouanement à l'arrivée, avance les droits et taxes, et les refacture au Client : leur montant s'ajoute au transport et se calcule sur la valeur déclarée de la marchandise, au taux effectif du pays de destination. Le montant annoncé avant expédition est une estimation ; l'administration douanière du pays d'arrivée fixe seule le montant définitif, qui est refacturé au réel. Pour le Sénégal, et pour les commandes passées à compter du 11 octobre 2026, les frais facturés par le transitaire de Dakar pour le dédouanement sont refacturés de la même manière : à l'identique, sans marge, sur présentation de sa facture, en plus des droits et taxes ; leur montant indicatif (environ 6 € par kilogramme) est annoncé dans le devis. Africa Post ne dessert que ces quatre pays : aucune autre destination n'est proposée à ce jour.

En formule « Transport seul » (article 5.1 quater), Africa Post n'effectue pas le dédouanement et n'avance ni droits ni taxes : la responsabilité d'Africa Post prend fin à l'arrivée du colis à l'aéroport de destination, et le dédouanement, les droits, les taxes, les frais de magasinage et le retrait sont à la charge du destinataire. Le Client reste seul responsable de l'exactitude de sa déclaration.

Article 15 — Force majeure

Africa Post ne peut être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure, notamment : grèves aériennes, incidents aériens, catastrophes naturelles, décisions administratives ou douanières, guerres, embargos internationaux, défaillances de prestataires tiers.

En cas de force majeure, Africa Post s'engage à notifier le Client dans les meilleurs délais et à proposer, dans la mesure du possible, une alternative ou un report de l'expédition.

Article 16 — Annulation et remboursement

Article 17 — Réclamations et litiges

Délais de réclamation

Pour le transport aérien, les délais sont ceux de l'article 31 de la Convention de Montréal :

Procédure

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@africapost.fr, par le formulaire de réclamation ou remise en agence, en précisant le numéro de dépôt, la nature du préjudice et les justificatifs disponibles.

Africa Post s'engage à répondre sous 10 jours ouvrés et à proposer une solution amiable dans les 30 jours. À défaut d'accord, le Client consommateur peut recourir à la médiation de la consommation, et chacune des parties peut saisir la juridiction compétente, dans les conditions de l'article 22.

Article 18 — Protection des données personnelles (RGPD)

Responsable du traitement : Africa Post (SIRET 92532380000019), 8 rue Jean d'Ormesson, 45400 Fleury-les-Aubrais.

Données collectéesFinalité du traitement
Identité, coordonnées ClientGestion des commandes et relation commerciale
Coordonnées du destinataireAcheminement et livraison de la marchandise
Données de paiementTraitement et suivi des transactions
Contenu et valeur des envoisTraçabilité et dédouanement
Documents d'identité (KYC)Vérification identité pour retraits et litiges

Durées de conservation : données client actif (durée relation commerciale) · pièces comptables — factures, paiements et leurs justificatifs (10 ans, article L123-22 du Code de commerce) · KYC (5 ans après fin de relation).

Droits RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) : contact@africapost.fr — Réclamation CNIL : www.cnil.fr

Les données personnelles ne sont jamais revendues à des tiers à des fins commerciales. Elles sont partagées uniquement avec les points relais partenaires et prestataires logistiques dans le strict cadre de l'exécution du service, ainsi qu'avec les prestataires techniques (hébergement, envoi d'e-mails et de SMS) qui les traitent pour le compte d'Africa Post. Certains de ces prestataires sont établis aux États-Unis : la liste et les garanties encadrant ces transferts figurent dans la politique de confidentialité.

Article 19 — Rôle d'Africa Post pour la plateforme ColisVoyage

19.1 Présentation de ColisVoyage

ColisVoyage (colisvoyage.net) est une plateforme numérique de mise en relation entre des Expéditeurs souhaitant envoyer des colis et des Voyageurs indépendants se déplaçant vers les destinations concernées. ColisVoyage est une marque commerciale exploitée par Africa Post (SIRET 92532380000019), la même entité juridique que le présent opérateur.

Dans le cadre du fonctionnement de la plateforme ColisVoyage, Africa Post joue un rôle physique central et sécurisé dans ses agences en France : Fleury-les-Aubrais (siège) et Meaux.

19.2 Rôle opérationnel des agents Africa Post pour ColisVoyage

Lorsqu'un Expéditeur ColisVoyage dépose son colis dans une agence Africa Post pour le remettre à un Voyageur ColisVoyage, les agents Africa Post interviennent en qualité d'opérateurs logistiques mandatés par la plateforme pour réaliser les opérations suivantes :

  1. Réception physique du colis apporté par l'Expéditeur ColisVoyage en agence.
  2. Contrôle et inspection du contenu : ouverture, vérification de la conformité avec la déclaration effectuée sur la plateforme ColisVoyage, détection de tout produit interdit ou dangereux au sens des CGU/CGV ColisVoyage.
  3. Pesée officielle sur balance professionnelle et photographie horodatée du colis posé sur la balance — preuve officielle du poids réel transmise à la plateforme (mise à jour du statut vers « inspecté »).
  4. Scellement du colis et apposition du QR Code de réservation ColisVoyage après contrôle.
  5. Remise physique du colis au Voyageur ColisVoyage désigné, sur présentation de sa pièce d'identité valide et du QR Code de réservation correspondant.
  6. Notification à l'administrateur ColisVoyage de chaque étape via le tableau de bord agent.

19.3 Nature juridique de cette mission

Cette mission constitue une prestation de service physique réalisée par Africa Post pour le compte de la plateforme ColisVoyage, ColisVoyage n'étant pas une personne juridique distincte mais une marque d'Africa Post (même SIRET, même entrepreneur individuel). Africa Post n'agit pas en cette capacité en tant que transporteur contractuel principal du colis ColisVoyage — ce rôle incombant exclusivement au Voyageur indépendant.

Les opérations de contrôle, inspection et remise réalisées par les agents Africa Post pour ColisVoyage sont encadrées conjointement par les CGU/CGV ColisVoyage v1.0 et les présentes CGV Africa Post. En cas de conflit entre les deux documents, les CGU/CGV ColisVoyage v1.0 prévalent pour les transactions ColisVoyage.

19.4 Responsabilités dans ce cadre

Ce contrôle est un contrôle interne de sécurité privé — il ne constitue pas une inspection douanière officielle. L'Expéditeur ColisVoyage demeure seul responsable de la conformité légale et douanière du contenu de son colis.

Article 20 — Propriété intellectuelle

La marque Africa Post, son logo, son identité visuelle, ses documents commerciaux et tout contenu produit par Africa Post sont la propriété exclusive d'Africa Post, protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.

La marque ColisVoyage, son logo et ses contenus digitaux sont également la propriété exclusive d'Africa Post et bénéficient de la même protection. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 21 — Modification des CGV

Africa Post se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont communiquées aux clients par e-mail ou affichage en agence avec un préavis de 15 jours. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de chaque commande. Le numéro de version, sa date et sa date d'application figurent en tête du présent document.

Article 22 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des conventions internationales applicables, notamment la Convention de Montréal du 28 mai 1999.

22.1 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à Africa Post, après avoir tenté de le résoudre directement auprès d'Africa Post par une réclamation écrite (article 17).

Médiateur de la consommation : désignation en cours. En attendant, adressez votre réclamation écrite à contact@africapost.fr.

Les médiateurs de la consommation sont référencés par la CECMC (Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation) : economie.gouv.fr/mediation-conso.

22.2 Juridiction compétente

Entre professionnels, en cas de litige non résolu amiablement, compétence est attribuée au tribunal de commerce d'Orléans (45).

Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation). Pour une action fondée sur la Convention de Montréal, les tribunaux compétents sont ceux désignés par son article 33.

Article 23 — Clause finale

Africa Post est un transporteur logistique professionnel agissant en qualité de commissionnaire de transport et d'organisateur de fret groupage.

Le Client demeure seul et entièrement responsable de la conformité légale du contenu de ses envois, de leur déclaration exacte, et du respect des réglementations douanières du pays de destination.

Le Client (Nom, Date, Signature)

Lu et approuvé — Bon pour accord

Africa Post — Entrepreneur individuel (Signature, Cachet)

Ange GADOU REKOULA EI